Qui fait quoi dans la commune ?

La charte de la forêt communal explicite le partage des rôles et responsabilités des élus et de l'ONF. Elle propose une ventilation entre prestations régaliennes et contactuelles de l'ONF.

Le champ régalien du "Régime forestier"

La conmmune

  • Est propriétaire de la forêt (patrimoine privé). Dispose de pouvoirs judiciaires.

  • Décide des orientations stratégiques pour sa forêt

  • Approuve l'aménagement forestier.

  • Décide du programme des coupes de bois. Décide de la destination et du mode de ventedes bois.

  • Décide le programme des travaux à réaliser et en est le maître d'ouvrage.

  • Accorde les concessions. En fixe librement les clauses générales, notamment financières.

  • Encaisse les produits de sa forêt.

L'ONF

  • Assure la surveillance foncière et la surveillance générale (police forestière, chasse, nature).

  • Elabore et propose l'aménagement. Veille à son application et encadre la gestion courante.

  • Met en vente les bois, prépare les ventes (identifie les parcelles, martèle...).
    Contrôle les exploitations.

  • Propose le programme annuel des travaux et veille à leur cohérence avec l'aménagement.

  • Fixe les conditions techniques d'occupation et d'exploitation du domaine forestier.

  • Emet les factures des ventes de bois.

 

Champ contractuel des prestations de l'ONF

La commune

  • Est maître d'ouvrage et choisit ses prestataires.

  • Choisit le prestataire en exploitation du bois.

L'ONF

  • Peut réaliser le cubage/classement/lotissement des bois vendus, abattus et façonnés.

  • Réalise des prestations diverses (travaux, expertise, maîtrise d'oeuvre).